Mentions légales
Conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Tout le site est affiché en prix ne comprenant pas la tva, celle-ci ne s'appliquant qu'à la fin du processus de vente en fonction du lieu de livraison. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société PRO-BATI et son client. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Elles sont applicables en France métropolitaine et pour les pays étrangers.
Livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut nous exposer à des pénalités ou à une quelconque demande de dommages et intérêts. Nos délais sont modifiés de plein droit, sans indemnité, en cas de force majeure pouvant éventuellement entraîner, à notre gré, la résiliation ou suspension de nos engagements sans aucune formalité.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande.
Si le client est absent, un avis de passage du transporteur dans sa boîte aux lettres l'invite à prendre contact avec lui pour réorganiser ultérieurement la remise du colis. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à l'arrivée lors de la livraison. Il dispose d'un délai de 48 heures afin d'effectuer d'éventuelles réserves précises auprès du transporteur si un produit manque ou a subi une dégradation.
Prix et factures
Les prix indiqués dans la confirmation de commande par PROBATI SARL comprennent les prix des produits, exprimés en Euros et en vigueur au moment de la consultation ainsi que les frais d'emballage et de transport.
Réserve de propriété
De convention expresse, le vendeur restera propriétaire des biens, objets de la présente commande jusqu'au paiement par l'acquéreur de l'intégralité du prix stipulé.
Retour marchandise
Aucun retour marchandise ne sera accepté sans accord préalable de notre service commercial.
En cas de retour accepté, il sera pratiqué une moins value devant couvrir les frais d'examen, reconditionnement et déclassement obligatoire en catégorie 2e choix. Nous excluons tout retour contre remboursement.
Réserves de transport
Elles doivent être portées sur le bordereau de livraison en précisant la nature de l'avarie : la mention "sous réserve de déballage, d'avarie est sans valeur juridique.
La confirmation des réserves (art.105 du code du commerce) doit être faite par lettre recommandée dans les 2 jours ouvrables suivant celui de la réception des marchandises et reprendre les mentions portées sur le bordereau de livraison.
Faute d'observation de ces dispositions, le destinataire perd tous ses droits de recours à l'encontre du transporteur : le fournisseur ne peut être appelé à se substituer à ce dernier.
Produits
Les photographies et les textes décrivant les produits ne font pas partie du champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité de PRO-BATI SARL. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés à l'adresse email de pro-bati@orange.fr. La plupart des produits proposés par PRO-BATI à ses clients sont disponibles en stock. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stocks, nous vous communiquerons les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité sur simple demande de l'acheteur par mail ou par téléphone.
Commande
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par e-mail. PRO-BATI se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure. Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la prise de commande engagent ce dernier. PRO-BATI ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.
Paiement
Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de commande, par chèque à l’ordre de PRO-BATI SARL, virement ou Carte Bancaire. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation sous un délai de (voir avec votre banque). En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.